Helpdesk +32 (0)56 41 11 11
  fermé , accessible à partir de lundi, 09h00
Rappelez moi

Conditions Generales

CONDITIONS GENERALES DE VOYAGE DE LA COMMISSION DE

LITIGES VOYAGES ASBL (applicables à partir du 1 avril 2011)

Article 1 Champ d’application

Article 1 Champ d’application Ces conditions générales sont applicables

aux contrats d’organisation et d’intermédiaire de voyages, tels que définis

par la loi du 16 février 1994 régissant les Contrats d’Organisation et

d’Intermédiaire de voyages.

Article 2 Promotion et offre

1. Les informations contenues dans la brochure de voyages engagent

l’organisateur ou l’intermédiaire de voyages, qui a édité ladite brochure,

à moins que :

a) les modifications dans ces informations n’aient été clairement communiquées

au voyageur, par écrit et avant la conclusion du contrat;

b) les modifications n’interviennent ultérieurement, à la suite d’un accord

écrit entre les parties au contrat.

2. L’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages peut se voir contraint

de supprimer une offre, temporairement ou définitivement.

Article 3 Information émanant de l’organisateur et/ou de

l’intermédiaire de voyage

L’organisateur de voyages et/ou l’intermédiaire de voyages sont tenus :

1. avant la conclusion du contrat d’organisation ou d’ intermédiaire de

voyages de communiquer aux voyageurs par écrit :

a) les informations d’ordre général concernant les passeports et visas

ainsi que les formalités sanitaires nécessaires pour le voyage et le séjour,

pour permettre au voyageur de rassembler les documents nécessaires.

Les voyageurs non belges ont intérêt à s’informer des formalités à accomplir

auprès de leurs instances compétentes;

b) les informations relatives à la souscription et au contenu d’une assurance

annulation et/ou assistance;

c) les conditions générales et particulières applicables aux contrats.

2. au plus tard 7 jours calendriers avant la date du départ, à fournir par

écrit aux voyageurs les informations suivantes :

a) les horaires les lieux des escales et correspondances ainsi que, si possible,

l’indication de la place à occuper par le voyageur;

b) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone et de fax, soit de la représentation

locale de l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages,

soit des organismes locaux susceptibles d’aider le voyageur en cas de

problème, soit directement de l’intermédiaire ou de l’organisateur de

c) pour les voyages de séjours de mineurs d’âge à l’étranger, les informations permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou avec le

responsable sur place de son séjour. Le délai de 7 jours calendriers visé

à l’alinéa précédent n’est pas applicable en cas de contrat conclu tardivement.

Article 4 Information de la part du voyageur

Le voyageur doit fournir à l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages

tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément

ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement du

voyage. Si le voyageur fournit des renseignements erronés entraînant

des coûts supplémentaires pour l’organisateur et/ou l’intermédiaire de

voyages, ces frais peuvent lui être portés en compte.

Article 5 Formation du contrat

1. Lors de la réservation du voyage, l’organisateur ou l’intermédiaire de

voyages est tenu de délivrer au voyageur un bon de commande conformément à la loi.

2. Le contrat d’organisation de voyages prend cours au moment où le

voyageur reçoit la confirmation écrite de la réservation délivrée par

l’organisateur de voyages, par l’entremise ou non de l’intermédiaire de

voyages qui agit au nom du voyageur. Si le contenu du bon de commande

diffère de celui de la confirmation du voyage ou si la confirmation

n’a pas lieu au plus tard dans les 21 jours de la signature du bon de

commande, le voyageur peut supposer que le voyage n’a pas été réservé

et a droit au remboursement immédiat de tous les montants déjà payés.

Article 6 Prix

1. Le prix convenu dans le contrat n’est pas révisable, sauf si les conditions

particulières en prévoient expressément la possibilité, pour autant

que cette révision résulte d’une modification :

a) des taux de change appliqués au voyage et/ou b) du coût de transport,

y compris le coût du carburant et/ou

c) des redevances et taxes afférentes à certains services.

Il faut, dans ces cas, que les variations visées donnent également lieu à

une réduction du prix.

2. Le prix convenu dans le contrat peut être revu à la hausse ou à la baisse

jusqu’à 21 jours calendriers avant la date de départ prévue.

3. Si l’augmentation dépasse 10% du prix global, le voyageur peut résilier

le contrat sans indemnité. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement immédiat de toutes sommes payées à l’organisateur de voyage.

Article 7 Paiement de la somme du voyage

1. Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre

d’acompte, à la signature du bon de commande, une fraction du prix

global ou total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage

2. Dans le cas où le voyageur resterait en défaut de payer l’acompte ou

le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, après avoir été mis en demeure

de manière légale, l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages

auront le droit de résilier de plein droit le contrat qui le(s) lie à celui-ci et

de mettre les frais à charge de voyageur.

3. Sauf convention contraire sur le bon de commande, le voyageur paie

le solde au plus tard un mois avant le départ, à condition qu’il ait préalablement

reçu ou qu’il reçoive simultanément la confirmation écrite du

voyage et/ou les documents de voyage.

Article 8 Cessibilité de la réservation

1. Le voyageur peut, avant le début du voyage, céder son voyage à un

tiers qui devra remplir toutes les conditions du contrat d’organisation

de voyages. Le cédant doit informer l’organisateur de voyages et le cas

échéant, l’intermédiaire de voyages, de cette cession, suffisamment

longtemps avant le départ.

2. Le voyageur qui cède son voyage et le cessionnaire sont solidairement

responsables du paiement du prix global du voyage et des frais de la

Article 9 Autres modifications par le voyageur

L’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages portera au compte du

voyageur tous les frais résultants des modifications demandées par

celui-ci.

Article 10 Modification avant le départ par l’organisateur de voyage

1. Si, avant le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être

exécuté, l’organisateur de voyages doit en avertir le voyageur le plus

rapidement possible, et en tout cas avant le départ, et l’informer de la

possibilité de résilier le contrat sans pénalité, sauf si le voyageur accepte

la modification proposée par l’organisateur de voyages.

2. Le voyageur doit informer l’intermédiaire ou l’organisateur de voyages

de sa décision dans les meilleurs délais et en tout cas avant le départ.

3. Si le voyageur accepte la modification, il y a lieu d’établir un nouveau

contrat ou un avenant au contrat dans lequel figurent les modifications

supportés et leur incidence sur le prix.

4. Si le voyageur n’accepte pas la modification, il peut demander

l’application de l’article 11.

Article 11 Résiliation avant le départ par l’organisateur de voyage.

1. Si l’organisateur de voyages résilie le contrat avant le début du voyage

en raison de circonstances non imputables au voyageur, celui-ci a le

choix entre:

1) soit l’acceptation d’une autre offre de voyage de qualité équivalente

ou supérieure, sans avoir à payer de supplément : si le voyage offert en

substitution est de qualité inférieure, l’organisateur de voyages doit rembourser au voyageur la différence de prix dans les meilleurs délais.

2) soit le remboursement dans les meilleurs délais de toutes les sommes

versées par lui en vertu du contrat.

2. Le voyageur peut également, le cas échéant, exiger une indemnisation

pour la non-exécution du contrat sauf :

a) si l’organisateur de voyages annule le voyage parce que le nombre minimum de voyageurs prévu dans le contrat et nécessaire à l’exécution de

celui-ci n’a pas été atteint et si le voyageur en a été informé par écrit dans

le délai prévu au contrat et au moins 15 jours calendrier avant la date

de départ; b) si l’annulation est la conséquence d’un cas de force majeure,

en ce non compris les surréservations. Par cas de force majeure,

il faut entendre des circonstances anormales et imprévisibles, indépendantes de la volonté de celui qui les invoque et dont les conséquences n’auraient pas pu être malgré toute la diligence employée.

Article 12 Non-exécution partielle ou totale du voyage

1. S’il apparaît au cours du voyage qu’une part importante des services

faisant l’objet du contrat ne pourra être exécutée, l’organisateur de

voyages prend toutes les mesures nécessaires pour offrir au voyageur

des substituts appropriés et gratuits en vue de la poursuite du voyage.

2. En cas de différence entre les services prévus et les services réellement

prestés, il dédommage le voyageur à concurrence de cette différence.

3. Lorsque de tels arrangements sont impossibles ou que le voyageur

n’accepte pas ces substituts pour des raisons valables, l’organisateur

de voyages doit lui fournir un moyen de transport équivalent qui le ramène

au lieu de départ et est tenu, le cas échéant, de dédommager le

Article 13 Résiliation par le voyageur

Le voyageur peut, à tout moment, résilier tout ou une partie du contrat.

Si le voyageur résilie le contrat pour une raison qui lui est imputable, il

dédommagera l’organisateur de voyages et l’intermédiaire de voyages

pour le préjudice subi à la suite de la résiliation. Le dédommagement

peut être fixé forfaitairement dans les conditions particulières ou dans

le programme, mais il ne peut s’élever qu’à une fois le prix du voyage

au maximum.

Article 14 Responsabilité de l’organisateur de voyages

1. L’organisateur de voyages est responsable de la bonne exécution du

contrat conformément aux attentes que le voyageur peut raisonnablement

avoir sur la base des dispositions du contrat d’organisation de

voyages et des obligations découlant de celui-ci, indépendamment du

fait que ces obligations doivent être remplies par lui-même ou d’autres

prestataires de services et ce sans préjudice du droit de l’organisateur

de voyages de poursuivre les autres prestataires de services en responsabilité.

2. L’organisateur de voyages est responsable des actes et négligences de

ses préposes et représentants, agissant dans l’exercice de leurs fonctions,

autant que de ses propres actes et négligences.

3. Si une convention internationale est d’application à une prestation

faisant l’objet du contrat de voyage, la responsabilité de l’organisateur

de voyage est, le cas échéant, exclue ou limitée conformément à la convention.

4. Pour autant que l’organisateur de voyages n’exécute pas lui-même

les prestations de services prévues dans le contrat, sa responsabilité

cumulée pour des dommages matériels et la perte de la jouissance du

voyage est limitée à concurrence de deux fois le prix du voyage.

5. Pour le reste les articles 18 et 19 de la loi du 16 février 1994 sont

d’application.

Article 15 Responsabilité du voyageur

Le voyageur répond du préjudice cause à l’organisateur et/ou

l’intermédiaire de voyages, à leur personnel ou leurs représentants, par

sa faute ou à suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles.

La faute est appréciée par référence comportement normal d’un

Article 16 Règlement des plaintes

1. Avant le départ : Les plaintes antérieure à l’exécution du contrat de

voyage doivent être introduites au plus vite par lettre recommandée ou

contre accusé de réception, auprès de l’intermédiaire ou l’organisateur

de voyages.

2. Pendant le voyage : Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du

contrat doivent être introduites au plus vite sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse être

recherchée. A cet effet, le voyageur s’adressera - dans l’ordre suivant - à

un représentant de l’organisateur de voyages ou à un représentant de

l’intermédiaire de voyage ou directement à l’intermédiaire de voyage, ou

finalement, directement à l’organisateur de voyages.

3. Après le voyage : Les plaintes qu’il est impossible d’introduire sur place

ou qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent

être introduites au plus tard un mois après la fin du voyage auprès de

l’intermédiaire ou, à défaut, auprès de l’organisateur de voyages, soit par

lettre recommandée, soit contre accusé de réception.

Article 17 Procédure de conciliation

1. En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un

arrangement à l’amiable entre eux.

2. Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi dans un délai

de 1 à 3 mois, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de la cellule conciliation de l’asbl Commission de Litiges Voyages

pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent

marquer leur accord.

3. Le secrétariat procurera aux parties une brochure d’information, un

règlement de conciliation et un « accord de conciliation ». Dès que les

parties concernées ont rempli et ont signé cet accord (en commun ou

séparément), et dès que chaque partie a payé un montant de 50 euros, la

procédure de conciliation sera entamée.

4. Conformément à la procédure simple décrite dans le règlement, un

conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre

une conciliation équitable entre elles.

5. L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les

parties. Secrétariat de la “Cellule conciliation”: téléphone : 02 277 61 80 /

fax : 02 277 91 00 / e-mail: conciliation. clv@skynet.be

Article 18 Arbitrage ou Tribunal

1. Si aucune procédure de conciliation n’a été entamée ou si celle-ci a

échouée, la partie plaignante a en principe le choix entre une procédure

devant le tribunal ordinaire ou une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages.

2. Pour des montants revendiqués à partir de 1250 euros, chaque partie

défenderesse dispose d’un délai de 10 jours civils pour refuser, par lettre

recommandée, une procédure d’arbitrage sollicitée par la partie plaignante, le litige pourra alors être traité par le tribunal ordinaire. En dessous de 1250 euros, seul le voyageur aura la possibilité de refuser la procédure d’arbitrage.

3. Cette procédure d’arbitrage est réglée par un règlement des litiges, et

ne peut être entamée que si un règlement à l’amiable n’a pu être trouvé

dans une période de 4 mois à partir de la fin (prévue) du voyage (ou

éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les

litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que

par les tribunaux.

4. Le collège arbitral, composé paritairement rend, conformément au

règlement des litiges, une sentence contraignante et définitive. Aucun

appel n’est possible. Secrétariat du collège arbitral, et secrétariat général

de la Commission de Litiges Voyages: Boulevard du Roi Albert II 16, 1000

Bruxelles / Téléphone: 02 277 62 15 (9h à 12 h) / fax: 02 277 91 00 / e-mail:

clv.gr@skynet.be

Fermer